{"id":73,"date":"2018-07-23T10:42:01","date_gmt":"2018-07-23T10:42:01","guid":{"rendered":"http:\/\/welchsfruitsnacks.ca\/?page_id=73"},"modified":"2023-10-02T07:57:32","modified_gmt":"2023-10-02T07:57:32","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/welchsfruitsnacks.ca\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n<h3>I.\u00a0<strong>Acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/strong><\/h3>\n<p>Ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation sont conclues entre vous et The PIM Brands, Inc. (l\u2019 \u00ab <strong>Entreprise<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0<strong>nous<\/strong>\u00a0\u00bb). 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Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans figurant sur ce Site Web sont des marques de commerce de leurs propri\u00e9taires respectifs.<\/p>\n<h3>VI.\u00a0<strong>Usages interdits<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li><strong>Usages interdits<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous ne pouvez utiliser le site Web qu\u2019\u00e0 des fins l\u00e9gitimes et de mani\u00e8re conforme aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>De quelque mani\u00e8re que ce soit qui viole toute loi ou r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, locale ou internationale applicable (y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, toute loi concernant l\u2019exportation de donn\u00e9es ou de logiciels \u00e0 destination ou en provenance des \u00c9tats-Unis, du Canada ou d\u2019autres pays);<\/li>\n<li>D\u2019une fa\u00e7on qui restreint ou limite l\u2019utilisation ou la jouissance du Site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire \u00e0 l\u2019Entreprise ou aux utilisateurs du Site Web ou mettre en jeu leur responsabilit\u00e9 l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Utiliser le Site Web d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait le d\u00e9sactiver, le surcharger, l\u2019endommager ou le d\u00e9t\u00e9riorer;<\/li>\n<li>Utiliser un robot, un collecteur ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour acc\u00e9der au Site Web \u00e0 quelle que fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout mat\u00e9riel sur le Site Web;<\/li>\n<li>Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier un mat\u00e9riel sur le Site Web ou \u00e0 toute autre fin non autoris\u00e9e sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable;<\/li>\n<li>Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interf\u00e8re avec le bon fonctionnement du Site Web;<\/li>\n<li>Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre mat\u00e9riel malveillant ou technologiquement nuisible;<\/li>\n<li>Tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9, d\u2019interf\u00e9rer, d\u2019endommager ou de perturber toute partie du Site Web, le serveur sur lequel le Site Web est stock\u00e9, ou tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 au site Web;<\/li>\n<li>Attaquer le Site Web par le biais d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service ou une attaque distribu\u00e9e par d\u00e9ni de service;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tenter d\u2019interf\u00e9rer autrement avec le bon fonctionnement du Site Web.<\/p>\n<h3>VII.\u00a0<strong>Contr\u00f4le et application de la loi; r\u00e9siliation<\/strong><\/h3>\n<p>Nous avons le droit de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Prendre les mesures l\u00e9gales appropri\u00e9es, y compris, sans s\u2019y limiter, le renvoi vers un organisme d\u2019application de la loi, pour toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du Site Web;<\/li>\n<li>Mettre fin ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site Web pour quelle que raison que ce soit, y compris, sans limitation, toute violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de coop\u00e9rer pleinement avec toute autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019appliquer la loi ou toute ordonnance de tribunal nous enjoignant de divulguer l\u2019identit\u00e9, ou toute autre information, de quiconque publierait des contenus sur ou par le biais du Site Web. 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Nous nous r\u00e9servons toutefois le droit d\u2019intenter une poursuite, une action ou une proc\u00e9dure contre vous pour violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation dans votre pays de r\u00e9sidence ou tout autre pays concern\u00e9. Vous renoncez \u00e0 toute objection et \u00e0 toutes les objections quant \u00e0 l&rsquo;exercice de juridiction sur vous de tels tribunaux et de la comp\u00e9tence de tels tribunaux.<\/p>\n<h3>XVIII.\u00a0<strong>Arbitrage<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019Entreprise peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, vous demander de soumettre tout litige d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ou du Site Web, y compris les litiges d\u00e9coulant de ou concernant leurs interpr\u00e9tation, violation, invalidit\u00e9, inex\u00e9cution ou r\u00e9siliation, \u00e0 un arbitrage final et obligatoire selon les r\u00e8gles d\u2019arbitrage de l\u2019American Arbitration Association appliquant la loi du New Jersey. Un tel arbitrage aura lieu dans le comt\u00e9 de Bergen, dans le New Jersey.<\/p>\n<h3>XIX.\u00a0<strong>Limitation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9clamations<\/strong><\/h3>\n<p>TOUTE CAUSE D&rsquo;ACTION OU DE R\u00c9CLAMATION D\u00c9COULANT DE OU RELATIVE \u00c0 CES MODALIT\u00c9S, AU SITE WEB DOIT \u00caTRE COMMENC\u00c9E DANS UN D\u00c9LAI D&rsquo;UN\u00a0(1)\u00a0AN APR\u00c8S LA CAUSE DE L&rsquo;ACTION; AUTREMENT, CETTE CAUSE D&rsquo;ACTION OU DE R\u00c9CLAMATION EST FORCLOSE DE MANI\u00c8RE PERMANENTE.<\/p>\n<h3>XX.\u00a0<strong>Renonciation et divisibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Aucune renonciation de l\u2019Entreprise de toute modalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ne constituera une renonciation continue ou ult\u00e9rieure d&rsquo;une telle modalit\u00e9 ou d&rsquo;une renonciation \u00e0 une autre modalit\u00e9, et toute omission de l\u2019Entreprise \u00e0 affirmer un droit ou une disposition en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou cette disposition.<\/p>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation est jug\u00e9e invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction comp\u00e9tente, cette disposition sera \u00e9limin\u00e9e ou restreinte \u00e0 une utilisation minimale, de sorte que le reste des dispositions demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n<h3>XXI.\u00a0<strong>Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente<\/strong><\/h3>\n<p>Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et notre Politique de confidentialit\u00e9 constituent l\u2019entente unique et compl\u00e8te entre vous et PIM Brands, Inc. en ce qui concerne le Site Web et remplacent toutes les ententes, tous les accords, ainsi que toutes les d\u00e9clarations et garanties, \u00e9crites et orales, ant\u00e9rieures et contemporaines concernant le Site Web.<\/p>\n<h3>XXII.\u00a0<strong>Vos commentaires et pr\u00e9occupations<\/strong><\/h3>\n<p>Ce Site Web est g\u00e9r\u00e9 par PIM Brands, Inc. 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